Médiateur
Médiateur Medimmoconso
Rappel du cadre légal
Le titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l'article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout
consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un
professionnel. Le professionnel est ainsi tenu d'informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève. Cette information doit être donnée, préalablement à la survenance de tout litige, sur le site internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié (par voie d'affichage notamment). Cette information doit également être donnée après la survenance du litige si le professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus à le résoudre directement entre eux. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel doit donner également les coordonnées de ce médiateur afin de permettre au consommateur d'y recourir. La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d'instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en oeuvre qu'à l'initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l'initier). Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont alors informées. Une convention a été conclue entre Medimmoconso et Syndicat National Professionnels
Immobiliers, signée le 18/03/2021.
Par cette convention, le professionnel propose à ses adhérents de désigner Medimmoconso comme médiateur de la consommation, pour une période de trois ans à
compter de la signature de la convention-cadre et selon les conditions prévues par celle-ci.
ASINVESTIMMO
- Déclare être adhérent de la fédération précitée.
- Déclare avoir pris connaissance de la convention-cadre conclue entre
Medimmoconso et la fédération susmentionnée (la convention-cadre peut être demandée à la fédération : #)
- Déclare accepter les tarifs et conditions de la présente adhésion mentionnés aux articles 4 et 5 de la convention cadre.
- Désigne Medimmoconso comme médiateur de la consommation pour trois ans, à compter de la date de signature de la convention-cadre par la fédération susmentionnée.
- Désigne ERDER Franck ( ferder@asinvestimmo.com - 0680481656 ) comme interlocuteur de MEDIMMOCONSO pour l'exécution de la présente adhésion.
« IMPORTANT »
Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez doivent être inscrits de manière visible et lisible :
- sur votre site internet, si vous disposez d'un tel support,
- sur vos conditions générales de vente ou de service,
- sur vos bons de commande,
- par tout autre moyen approprié, en l'absence de tels supports.
Vous devez également mentionner l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs, afin de permettre un accès aisé du consommateur au dispositif de médiation de ce ou ces derniers.
Enfin, lors de la conclusion d'un contrat écrit, vous devez informer le consommateur de la possibilité de
recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation. Informations à indiquer :
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX ;
Site internet :
https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
Vous trouverez ci-après le lien utile vous renseignant sur vos obligations d'information :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel
Signé électroniquement par SMS :
ERDER Franck, qui adhère en ligne à Medimmoconso ayant le pouvoir de représenter la société ASINVESTIMMO
Medimmoconso
Rappel du cadre légal
Le titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l'article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout
consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un
professionnel. Le professionnel est ainsi tenu d'informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève. Cette information doit être donnée, préalablement à la survenance de tout litige, sur le site internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié (par voie d'affichage notamment). Cette information doit également être donnée après la survenance du litige si le professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus à le résoudre directement entre eux. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel doit donner également les coordonnées de ce médiateur afin de permettre au consommateur d'y recourir. La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d'instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en oeuvre qu'à l'initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l'initier). Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont alors informées. Une convention a été conclue entre Medimmoconso et Syndicat National Professionnels
Immobiliers, signée le 18/03/2021.
Par cette convention, le professionnel propose à ses adhérents de désigner Medimmoconso comme médiateur de la consommation, pour une période de trois ans à
compter de la signature de la convention-cadre et selon les conditions prévues par celle-ci.
ASINVESTIMMO
- Déclare être adhérent de la fédération précitée.
- Déclare avoir pris connaissance de la convention-cadre conclue entre
Medimmoconso et la fédération susmentionnée (la convention-cadre peut être demandée à la fédération : #)
- Déclare accepter les tarifs et conditions de la présente adhésion mentionnés aux articles 4 et 5 de la convention cadre.
- Désigne Medimmoconso comme médiateur de la consommation pour trois ans, à compter de la date de signature de la convention-cadre par la fédération susmentionnée.
- Désigne ERDER Franck ( ferder@asinvestimmo.com - 0680481656 ) comme interlocuteur de MEDIMMOCONSO pour l'exécution de la présente adhésion.
« IMPORTANT »
Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez doivent être inscrits de manière visible et lisible :
- sur votre site internet, si vous disposez d'un tel support,
- sur vos conditions générales de vente ou de service,
- sur vos bons de commande,
- par tout autre moyen approprié, en l'absence de tels supports.
Vous devez également mentionner l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs, afin de permettre un accès aisé du consommateur au dispositif de médiation de ce ou ces derniers.
Enfin, lors de la conclusion d'un contrat écrit, vous devez informer le consommateur de la possibilité de
recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation. Informations à indiquer :
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX ;
Site internet :
https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
Vous trouverez ci-après le lien utile vous renseignant sur vos obligations d'information :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel
Signé électroniquement par SMS :
ERDER Franck, qui adhère en ligne à Medimmoconso ayant le pouvoir de représenter la société ASINVESTIMMO
Medimmoconso