Garanties

LES GARANTIES
 
Vous achetez sur plan et cela vous inquiète ? En effet, ne pas voir un appartement finalisé, cela peut être abstrait et engendrer un stress. Mais rassurez-vous, la construction neuve comprend de nombreuses normes et garanties.
Acheter dans le neuf, c’est bénéficier de nombreuses assurances. Exit le stress d’une nouvelle somme à payer, d’un ravalement surpris, de parties communes à refaire, ou de quelconques malfaçons.

 

LES GARANTIES CONSTRUCTION

Garantie de prix ferme et définitif

Lorsque vous effectuez la réservation d’un appartement neuf via un contrat VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), vous signez pour un contrat dont le prix ne peut pas évoluer. Vous êtes assurés que le prix n’augmentera pas, excepté d’éventuels changements de TVA de l’état.
Lors de l’achat de votre appartement ou maison sur plan via le contrat VEFA, vous êtes assurés que le prix n’augmentera pas, hors hypothétiques changements à votre initiative (excepté la TVA qui peut augmenter ou bien diminuer). Cela comprendrait de possibles modifications d’aménagement, d’agencement ou de choix de matériaux, notifiés lors de la réunion technique. A noter que les évolutions devront respecter les normes en vigueur, et seront validées par un technicien lors d’une étude de faisabilité. Comme vous le comprenez, le prix d’achat du bien immobilier neuf ne peut évoluer sans votre consentement, ce qui vous assure donc de ne payer que le prix d’achat indiqué pour la prestation donnée lors de la signature.
 

Garantie financière d’achèvement

Définition garantie financière d’achèvement : elle garantit que votre logement neuf sera entièrement réalisé et livré, peu importe les éventuels désagréments rencontrés par le promoteur immobilier lors des travaux de construction.
La garantie financière d’achèvement est obligatoire pour le promoteur immobilier neuf. Elle est émise par une banque ou un assureur, et vous assure que le programme immobilier neuf disposera des fonds nécessaires pour être terminé. En effet, dans le cas d’une éventuelle difficulté financière, votre logement sur plan est certains d’être réalisé grâce à cette caution qui prendra en charge la finalisation des travaux. La garantie financière d’achèvement (GFA) prend fin dès lors que le chantier est achevé. Vous pouvez rester confiant, vous êtes assurés d’obtenir les clés de votre future habitation.

 
 

LES GARANTIES CONSTRUCTION

Garantie d’achèvement de l’immeuble

Il s’agit de la 1^ère garantie à laquelle l’acquéreur peut faire appel en cas de malfaçons.
Le promoteur a une obligation de parfait achèvement c’est-à-dire de conformité par rapport à ce qui était prévu : un logement neuf, tous les travaux devant être finalisés.
La garantie prend effet dès la date de livraison et reste valable durant 1 an après la livraison.
Pour que cette garantie soit mise en œuvre, il faut que l’acquéreur notifie une réserve ; il informe de façon formelle le promoteur que des travaux de reprise concernant des malfaçons apparentes sont nécessaires.
Le promoteur a intérêt à vérifier la mise en conformité de l’appartement à la remise des clefs car sinon la garantie de parfait achèvement VEFA ne sera pas mise en œuvre. L’entrepreneur responsable des travaux devra tout de même effectuer à sa charge les travaux de reprise, au titre de sa responsabilité contractuelle. Il faudra alors envoyer un courrier avec accusé-réception. Si celui-ci ne répond pas à la demande de reprise des travaux, l’acquéreur pourra le mettre en demeure, afin que celui-ci entame les travaux. Une réparation des dommages pourra être envisagée par voie judiciaire si cela reste sans réponse.
Pour plus de détails sur la garantie de parfait achèvement : Se référer à L’article 1792-6.
 

Garantie Biennale (2 ans) ou de bon fonctionnement

A réception du logement, l’acquéreur dispose de 2 ans de garantie sur les équipements de son nouveau logement, soit les équipements dissociables. Cette garantie est notifiée dans le Code Civil.
Cela concerne les équipements dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, de clos et de couvert. Cela correspond donc aux éléments pouvant être omis sans atteindre la construction intrinsèquement.
Par exemple, on peut citer les fenêtres, les portes, les cloisons, le carrelage, les appareils sanitaires, la robinetterie ou encore les chaudières et VMC. Cela ne doit pas être dû à un manque d’entretien.
Comme pour la garantie de parfait achèvement, l’acquéreur du bien immobilier neuf peut exiger de l’entreprise, la réparation des dysfonctionnements ou défauts, sans avoir à prouver la faute du professionnel qui est à l’origine des travaux.
Faire le constat des défauts est suffisant pour que l’entreprise soit obligée de prendre charge la réparation des équipements non fonctionnels.
Pour plus de détails sur la garantie de parfait achèvement : Se référer à L’article 1792-3.
 

Garantie Décennale

La garantie décennale permet d’assurer les éléments indissociables au logement, liés à la bonne tenue de votre logement neuf.
 
Le constructeur immobilier est obligé de souscrire à la garantie décennale dans le contrat VEFA. Cette garantie est valable pendant 10 ans après la livraison et remise des clefs. Elle permet une protection contre les vices et malfaçons concernant l’ouvrage et la solidité, rendant l’habitation impropre.
Elle concerne les éléments indissociables du bien immobilier neuf, soit les éléments non séparables de la construction. Par exemple, elle comprend les fondations, la charpente, la façade ou les canalisations. Aussi, la nature des vices peut être vari, il peut s’agir par exemple de : fissure sur la façade, problème d’étanchéité, mauvaise tenue du toit ou de la charpente, système de chauffage défaillant. L’entreprise réalise alors les travaux de reprise pour que le logement neuf soit conforme à l’usage d’habitation. En définitif, la garantie décennale assure parfaitement un bien immobilier neuf pendant 10 ans, une durée de garantie non négligeable.
 

La Garantie assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage permet de rembourser les éventuels frais liés à la garantie décennale.
L’assurance dommages-ouvrage obligatoire rembourse tous les frais liés à la garantie décennale, soit validée par cette dernière. Cette assurance prend le relai de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la livraison. Elle est valable encore 9 ans, soit 10 ans après la remise des clés. Elle est avantageuse car elle est rapide quant aux remboursements. Dès lors que l’assurance constate les vices ou malfaçons, le paiement des frais est réalisé, sans aucun jugement prononcé ou décision du tribunal. Aucune avance ne sera donc nécessaire par l’acquéreur pour effectuer les travaux en cas de soucis relatifs à cette garantie décennale. A préciser que ceci est une assurance et non pas une garantie dommages-ouvrage. La différence est qu’une assurance répond au besoin financier, alors que la garantie répond à un besoin de constater une anomalie.