Frais de notaire réduits - TVA 5,5%

FRAIS DE NOTAIRE REDUITS

Vous pouvez profiter de frais de notaire réduits lorsque vous achetez un logement neuf, qu’il s’agisse d’un appartement neuf ou d’une maison neuve.
Le Code général des impôts et plus particulièrement l’article 257, I.-2. 2 2° donne une définition très précise du logement neuf. Il émane d’une nouvelle construction ou d’une construction ayant bénéficiée de certains travaux. Il s’agira de logements érigés par un promoteur-constructeur, soit en état futur d’achèvement autrement appelées « vente sur plan », soit tout juste achevés et n’ayant pas encore été habités.

Dans ce cas, le vendeur se trouvant être un assujetti à la TVA, le prix de vente indiqué est TTC. Ainsi, les frais de notaire sont moins élevés car ils se limitent à la taxe de publicité foncière et aux émoluments du notaire, et n’incluent pas de droits de mutation par exemple.
Dans le détail, les frais de notaire réduits comprenant :

• la rémunération du notaire (TVA incluse)
• le paiement des formalités et des frais divers (environ 1000€)
• la taxe de publicité foncière, qui est de 0,715% du prix d’achat hors TVA.

Les frais de notaire reviennent donc à 2 ou 3 % du prix TTC au lieu de 7 à 8 % pour un logement ancien.
On parle alors de frais de notaire réduits.
A noter que depuis le 1er janvier 2013, un logement revendu pour la première fois dans les 5 ans de son achèvement n’est plus considéré comme un logement neuf bénéficiant de frais de notaire réduits. L’acheteur doit donc s’acquitter des frais de notaire appliqué à un appartement ancien ms ne sera pas soumis à la TVA.
 
TVA 5,5 %

En achetant un bien immobilier neuf, il est possible de profiter d'une TVA réduite, soit égale à 5,5% si l'appartement neuf est situé dans une zone ANRU (Agence nationale de renouvellement urbain) ou QPV (Quartier prioritaire de la ville) ou à 300m autour et ne dépasse pas un plafond de prix au m2 fixé par l'Etat.

Plafonds des prix HT 2019 (en € /m²) :   
Zone A bis  : 4.656 €  -  Zone A  : 3.528 € -  Zone B1 : 2.826  €  - Zone B2 : 2.466 €  -  Zone C : 2.157 €
Zone A bis : Paris et 76 communes de l'Ile-de-France. 
Zone A : reste de l'agglomération parisienne, Genevois français, une partie de la Côte d'Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier.
Zone B1 : métropoles régionales de plus de 250.000 habitants.
Zone B2 : métropoles régionales de 50.000 à 250.000 habitants.
Zone C : reste du territoire.

Le dispositif a été mis en place pour permettre aux habitants de devenir propriétaire plus facilement dans des périmètres prioritaires, il est donc nécessaire d'habiter le lien en tant qu'habitation principale. Par ailleurs, les futurs acquéreurs ne doivent pas dépasser des plafonds de ressources à N-2 (avis d'imposition N-1). 
Afin de bénéficier du nouveau taux réduit de TVA de 5,5 % à l'achat d'un bien immobilier neuf en VEFA, ce dernier doit être construit en zone ANRU ou dans un périmètre de 300 mètres alentour. L'appartement neuf ou la maison doit ainsi être situé dans un quartier considéré comme prioritaire pour la réalisation de programmes neufs permettant l'accession sociale. Seul l'usage d'habitation principale permet de bénéficier de ce taux de TVA réduit : les investissements immobiliers ne sont donc pas concernés par cette mesure.

Plafonds de ressources 2018 en euros :

Attention : En cas de revente dans les 10 ans qui suivent l'acquisition d'un logement neuf en TVA réduite, l'acheteur devra rembourser la différence de TVA entre le régime réduit et le régime normal. L'intégralité de cette différence devra être remboursée si la revente survient dans les cinq ans qui suivent l'achat.

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