Loi Pinel
Depuis quelques années, de nombreux français profitent des avantages du dispositif Pinel. En 2022, la loi Pinel permettra à nouveau aux particuliers faisant l'acquisition d'un logement neuf pour le mettre en location, de bénéficier d’une réduction fiscale. *Attention, plus que 1 an pour bénéficier des taux pleins en terme de réduction d'impôts !*
Quels sont les avantages du dispositif Pinel :
- Compléter vos revenus professionels par le versement de revenus locatifs (possibilité de louer à un ascendant/descendant)
- Réduire vos impôts sur le revenu de 12%, 18% ou 21%, dans la limite de 63 000 € jusqu'à fin 2022.
- Loi Pinel 2023, le taux de réduction d'impôts sera de 10,5% pour 6 ans, 15% pour 9 ans et 17,5% pour 12 ans.
- Loi Pinel 2024, le taux de réduction d'impôts passera à 9% pour 6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ans.
- Créer votre patrimoine immobilier
- Préparer votre retraite
- Fin de la loi Pinel en 2024.
Les barèmes Pinel vont évolué d'ici les prochaines années :
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Comment puis-je bénéficier de la loi Pinel en 2022 :
- L'investisseur doit faire l'acquisition d'un logement neuf et le louer pour une durée précise de 6,9 ou 12 ans.
- Le logement doit être situé en zone A, A bis ou B1 (les zones dites "tendues" car il existe plus de demandes de logements que d'offres sur le marché).
- Il doit également être conforme aux normes énergétiques en vigueur.
- Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement.
- Le dispositif Pinel 2022 est également soumis à l’encadrement du montant du loyer (5 500€/m²).
- Les locataires doivent aussi présenter un plafond de ressources plafonné. Concernant les zones B2 et C, elles ont été exclues du dispositif le 15 mars 2019.
Que se passe t-il si les engagements de location ne sont pas respectés ?
Ceci pourrait entraîner la perte du bénéfice des promesses fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (par exemple : le non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) pouvant entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.
En bref...
La loi Pinel est un dispositif fiscal avantageux et facile, permettant d’investir dans l’immobilier locatif tout en réduisant ses impôts ! La loi de finances a prolongé le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022 en zone A, A bis et B1.
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