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Pacte de préférence
Pacte de préférence
Convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour le cas où il vendrait la chose à un tiers, à donner la préférence de cette vente au bénéficaire cité dans la convention.
« Pacs (pacte civil de solidarité)
Paiement ou versement (pmt) »