La loi Censi-Bouvard est une loi de finance issue de l'amendement N° 11 de la loi de finances rectificatives de 2009, venant compléter le statut du loueur meublé non professionnel.
S'appuyant sur le dispositif Scellier meublé, toutes personnes investissant dans des " résidences services " pour étudiants, les résidences de santé publique, les résidences de tourismes classées (RTC) , ou encore les résidences pour personnes âgées ou handicapées type EHPAD.
La réduction d'impôt s'élève à 11% du prix de revient du bien acquis, dans la limite de 300 000€, étalée sur 9 ans. Vous pouvez également récupérer la TVA sur le montant de votre investissement soit plus de 19% de réduction immédiate.
Afin de prétendre à cette réduction d'impôt, l'investisseur doit en échange, s'engager à confier la gestion de la résidence à un gestionnaire pendant une durée minimum de 9 ans, par le biais d'un bail commercial.