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Etat parasitaire
Etat parasitaire
La loi du 8 juin 1999 oblige à produire, lors de la signature de l'avant-contrat de vente, un état parasitaire datant de moins de 3 mois en cas de vente d'immeuble situé dans une zone contaminée.
« Etat hypothecaire
Euribor (euro interest offered rate) »