Immobilier à Paris : le nouvel encadrement des loyers

Immobilier à Paris : le nouvel encadrement des loyers
 
 
Le 1er juillet 2020, le nouvel encadrement des loyers parisiens a été établi, fixant les nouveaux loyers de référence selon les quartiers, le type de logement et le nombre de pièces.

Cet arrêté préfectoral s’applique donc aux baux parisiens signés à partir du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 juin 2021.
Il est à noter que cet encadrement concerne les locations en nu et en meublé (dont le bail mobilité) dans le parc locatif privé de Paris intra-muros. 
Comprenez donc que ni les loyers du parc social, ni les locations touristiques saisonnières ne sont concernés. Seules les relocations ou les nouveaux contrats de location se verront appliquer ce nouvel encadrement. Les baux en cours ne sont donc pas concernés.
 
Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter la carte interactive (http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/) détaillant les prix au mètre carré par quartier en fonction de l’adresse, de la typologie de l’appartement, de l’année de construction de l’immeuble et du type de location (meublé ou non meublé).
 
Le loyer de référence est établi d’après le loyer médian calculé par l’OLAP(Observation des Loyers Agglomération Parisienne). D’après ce montant sont aussi établi un loyer de référence dit majoré égale au loyer médian constaté majoré de 20%. Il s’agit du montant qu’un bailleur ne peut dépasser. De la même façon, il existe un loyer de référence minoré, considéré comme étant le loyer le plus faible. Il est égal au loyer médian de référence moins 30%.
 
Toutefois, ces loyers peuvent se voir appliquer un complément de loyer. Il s’agit d’une majoration dû à une caractéristique particulière du logement (vue exceptionnelle sur un monument etc.). Le complément doit évidemment être justifié.
 
Comment gérer un litige relatif aux loyers ?
 
En cas de litige, une des parties peut saisir la Commission Départementale de Conciliation. Si aucun accord n’est trouvé, les parties pourront saisir le juge d’instance. Le locataire souhaitant contester le complément dispose de 3 mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation.
 
Les sanctions en cas de non-respect des loyers de référence :
 
Dans le cas où le propriétaire bailleur ne respecte pas le loyer de référence majoré, il s’expose à des sanctions administratives. Si à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur peut se voir infliger une amende de 5000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale selon l’arrêté préfectoral.