Comment bénéficier de la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif mis en place en 2014 dans le but de relancer le marché de l'immobilier locatif, tout en encourageant la construction de logements dans les agglomérations où la demande est en hausse par rapport à l'offre. Elle consiste à accorder une réduction d'impôt aux particuliers qui investissent dans l'immobilier locatif neuf, qui peut atteindre jusqu'à 21% de la valeur de l'investissement initial. Vous souhaitez investir dans l'immobilier ? Voici comment bénéficier de la loi Pinel !

Les dispositions de la loi Pinel

Tout d'abord, l'investisseur profite d'un patrimoine immobilier neuf tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt, qui peut atteindre 63 000 euros pour un achat immobilier à but locatif de 300 000 euros. Elle est calculée en fonction de la durée de la location du logement : 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Pour investir, aucun apport n'est requis, mais le loyer sera plafonné.

Lorsque la période d'engagement arrive à son terme, le propriétaire peut agir comme bon lui semble vis-à-vis du bien acquis : augmenter le loyer s'il en continue la location, utiliser le bien à titre personnel, ou revendre le bien. Dans le cas d'une revente, la loi Pinel présente aussi un avantage, car un bien neuf dispose d'une véritable plus-value. Enfin, et non des moindres, la loi Pinel permet de percevoir un loyer tout en bénéficiant des réductions d'impôt, ce qui assure très rapidement le financement total du bien immobilier.

Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel

Pour être éligible dans le cadre du dispositif Pinel, des conditions de zonage doivent être respectées. Elles concernent le bien immobilier acquis, mais aussi le type de location, sa durée et le locataire sélectionné.

Investir dans un logement aux normes

La loi Pinel est valable pour un bien immobilier neuf à vocation d'habitation, mais il peut aussi s'agir d'un logement encore en construction. Récemment, les biens anciens sont aussi devenus éligibles à la loi Pinel, mais il faut qu'ils fassent l'objet de rénovation ou de réhabilitation.

Dans tous les cas, ces logements encadrés par le dispositif de réduction fiscale doivent disposer d'une excellente isolation thermique et doivent absolument répondre à des réglementations strictes comme la RT 2012, à des labels comme le label BBC, ainsi qu'aux normes énergétiques récentes.

Il faut enfin noter que la réduction d'impôt n'est applicable que si l'investisseur se limite à l'achat de 2 biens immobiliers par an, pour une valeur totale maximale de 300 000 euros.

L'emplacement du bien immobilier

La loi Pinel s'applique uniquement sur les biens immobiliers locatifs situés dans les communes où la demande locative est en hausse par rapport à l'offre. Il s'agit des zones géographiques A, A bis, et B1. Ensuite, des plafonds des loyers ainsi que les différentes conditions de ressources des locataires seront établis selon l'endroit où se trouve le logement.

Un profil de locataires précis

Selon les règlements de la loi Pinel, le bien immobilier investi doit être mis en location non meublée. Le choix du locataire importe dans le cadre du dispositif de réduction d'impôt : il ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire du logement, et doit avoir un revenu annuel inférieur au plafond établi dans sa zone géographique. L'objectif est de favoriser l'accession au logement des ménages modestes.

Le tarif de location du bien immobilier

Pour bénéficier d'une réduction fiscale dans le cadre de la loi Pinel, le propriétaire doit louer le logement sur une durée déterminée qui va de 6 ans à 12 ans. Le loyer mensuel quant à lui (sans les charges) ne devra pas excéder le plafond établi pour chaque zone géographique où le bien est implanté.